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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre ToucheFinale67 (touchefinale67.com) et ses clients, ainsi que les droits et obligations de chaque partie et les différentes étapes du processus de commande.
La passation d’une commande sur le site touchefinale67.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client.
Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément approuvée par ToucheFinale67.
ToucheFinale67 se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sont ceux listés dans le catalogue en ligne sur touchefinale67.com, sous réserve de la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit, ToucheFinale67 informera le client dès que possible.
Les produits sont décrits et présentés avec soin et précision. Cependant, ToucheFinale67 ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans cette présentation.
Les photos et descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros (€) sur le site en version française.
ToucheFinale67 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés et précisés au client avant la confirmation finale de la commande.
Les produits restent la propriété de ToucheFinale67 jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client.

ARTICLE 4. COMMANDE

Le client dispose d’un panier virtuel dans lequel il peut ajouter les produits souhaités. Ce panier fournit un récapitulatif des articles, quantités, couleurs, tailles, prix, frais de livraison, montant total et TVA.
Après validation du panier, le client devra vérifier et éventuellement modifier ses informations de livraison et de facturation.
Le règlement se fait par carte bancaire via un système sécurisé. Le client devra entrer le numéro de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme (code de sécurité à 3 chiffres au dos de la carte).
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la confirmation de leur connaissance et la renonciation à toute autre condition. Les données fournies et la confirmation de la commande feront foi de la transaction. Cette confirmation équivaut à une signature et à l’acceptation des opérations effectuées.
ToucheFinale67 offre les frais de port pour toute commande supérieure à 80 euros.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le montant à régler par le client est celui indiqué dans la confirmation de commande envoyée par e-mail par ToucheFinale67.
Le paiement se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
ToucheFinale67 se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par les institutions bancaires, ou de non-paiement ou paiement partiel. Dans ce cas, ToucheFinale67 ne pourra être tenue responsable.

ARTICLE 6. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

ToucheFinale67 utilise un système de paiement sécurisé qui intègre le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Les données sensibles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration et cryptogramme) sont cryptées et transmises directement au serveur bancaire, sans être stockées sur les supports de ToucheFinale67.
ToucheFinale67 n’a à aucun moment accès aux informations bancaires du client.
Lors de la validation de la commande, la demande de paiement est envoyée en temps réel au Terminal de Paiement Électronique (TPE) de la banque, qui vérifie l’autorisation de paiement via le réseau bancaire.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les produits sont expédiés dans un délai de 24 à 48 heures (hors week-end) à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
ToucheFinale67 se réserve le droit de refuser de livrer les commandes destinées à des adresses collectives telles que bureaux, établissements de soins ou de séjour. En cas de livraison à une adresse collective, la responsabilité de ToucheFinale67 cesse à la livraison effective à cette adresse, même si le colis est réceptionné par un tiers.
Les livraisons sont effectuées par La Poste ou Mondial Relay.
Les délais de livraison sont indicatifs et commencent à partir du jour suivant la validation de la commande. Ils ne sont pas contractuels. En cas de retard significatif, le client sera informé par e-mail.
Les frais de livraison dépendent du pays de destination.
ToucheFinale67 ne saurait être responsable des retards dus aux services postaux, à la perte des produits ou aux grèves. Les risques liés au transport sont à la charge du client, qui doit formuler une réclamation motivée auprès des services postaux dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé) doit être signalée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client de ToucheFinale67.
Aucune responsabilité n’est engagée pour les disparitions de colis après la remise officielle de la Lettre Suivie de La Poste dans votre boîte aux lettres. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.
Les réclamations peuvent être faites via le formulaire de contact du site, en fournissant la date de la commande, les noms et prénoms, ainsi que les articles commandés.
Les réclamations formulées après ce délai seront rejetées et ToucheFinale67 sera dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente par ToucheFinale67 sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et sous réserve de la disponibilité des stocks. Les informations sur la disponibilité sont fournies lors de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, ToucheFinale67 informera le client par e-mail dès que possible. La commande sera annulée automatiquement et le client sera remboursé par chèque dans un délai de trente jours à compter du paiement.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

ToucheFinale67 n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la vente en ligne. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion extérieure, virus, interruption de service, ou tout autre problème indépendant de notre volonté.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités.
Tout retour doit être précédé d’une demande via notre formulaire de contact ; à défaut, le colis sera refusé.
Les informations et preuves d’expédition doivent être communiquées à ToucheFinale67 par l’utilisateur.
Les frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.
Le produit retourné doit être renvoyé dans un délai de 7 jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :


Touchefinale67 
espace Workspace
16 rue Eugène Delacroix
67200 Strasbourg

 

Ce délai commence à la date de la première présentation du colis au domicile de l’acheteur, le cachet du transporteur faisant foi. Passé ce délai, aucun échange ne sera accepté.
 
Le produit retourné ne doit avoir été ni porté, ni utilisé, ni modifié, ni lavé, ni endommagé, et doit être retourné dans son emballage d’origine.
 
Si le client exerce son droit de rétractation, www.touchefinale67.com s’engage à émettre un avoir valable un an sur notre site internet.
 
Seuls les frais de livraison et de retour restent à la charge du client.
 
En cas d’erreur de livraison de la part de www.touchefinale67.com, les frais de retour seront pris en charge et remboursés dès réception du colis.
 
ARTICLE 11. GARANTIES
 
Tous les produits vendus par www.touchefinale67.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Seuls les produits retournés dans leur emballage et leur état d’origine (boîte, pochette plastifiée, etc.) seront acceptés. Les bijoux endommagés seront systématiquement refusés. www.touchefinale67.com se réserve le droit de refuser un produit retourné en fonction de son état qualitatif.
 
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un échange, excepté ceux portant une mention contraire, ainsi que les produits soldés.
 
**Le remboursement :**
Le client peut demander un avoir dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de réception du produit. www.touchefinale67.com s’engage à émettre un avoir du montant des produits renvoyés, sans délai et au plus tard dans les trente jours. Sauf en cas d’erreur de livraison de la part de www.touchefinale67.com, les frais de retour restent à la charge du client.
 
**L’échange :**
Le client peut demander l’échange gratuit d’un produit dans les cas suivants, et uniquement dans ces cas :
– Le modèle reçu n’est pas celui commandé.
– La taille reçue n’est pas celle commandée.
– Le modèle présente un défaut de fabrication.
 
Dans tous les cas, l’échange ne peut se faire que pour le même modèle que celui commandé. Si les conditions d’échange sont respectées, www.touchefinale67.com prendra en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition. Si le modèle ou la taille n’est plus disponible en stock, le client bénéficiera d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de www.touchefinale67.com.
 
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Tous les éléments du site www.touchefinale67.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.touchefinale67.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
 
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
 
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et pour assurer le bon déroulement des services, les informations à caractère personnel relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, ce dont le client est informé.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment s’opposer à la communication de ses données, et bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, par simple demande via notre formulaire de contact.
 
ARTICLE 14. ARCHIVAGE, SIGNATURE ET PREUVE
 
www.touchefinale67.com archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
 
Les registres informatisés de www.touchefinale67.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Pour tout paiement par carte bancaire sur www.touchefinale67.com, le certificat électronique délivré par le Terminal de Paiement Électronique vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
 
La validation de commande par carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur www.touchefinale67.com.
 
ARTICLE 15. DROITS DE DOUANE
 
Toute commande effectuée sur www.touchefinale67.com et livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes et droits de douane lorsque la commande arrive à destination. Ces taxes et droits de douane sont à la charge du client, relèvent de sa responsabilité, et peuvent varier d’un pays à l’autre. Le client doit vérifier et s’informer des droits de douane et des taxes applicables auprès des autorités compétentes de son pays.
 
ARTICLE 16. NON VALIDITÉ PARTIELLE
 
Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affectera en aucun cas la validité, la force et la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
 
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des relations contractuelles entre les parties.
 
ARTICLE 18. TOLÉRANCE OU RENONCIATION
 
Il est formellement convenu entre www.touchefinale67.com et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des obligations prévues aux présentes conditions de vente, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
 
ARTICLE 19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
www.touchefinale67.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement. Les clients n’acceptant pas les nouvelles conditions devront le notifier, et cesser d’utiliser les services de www.touchefinale67.com à compter de la mise en vigueur des nouvelles conditions.
 
ARTICLE 20. FORCE MAJEURE
 
L’exécution par www.touchefinale67.com, de tout ou partie de ses obligations, pourra être suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas, www.touchefinale67.com informera ses clients sans délai et au plus tard dans les sept jours.
 
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le Français.
 
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.